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la législation

Les grandes dates de l'histoire des femmes et des hommes et de l'égalité professionnelle1789Essai sur l’admission des femmes aux droits de cité par Condorcet.1791Déclaration des Droits de la femme et de la citoyenne par Olympe de Gouges.Après la Terreur, les rassemblements de plus de 5 femmes deviennent illégaux.1804Le code civil affirme l’incapacité juridique totale de la femme mariée.1810Le code Napoléon interdit aux femmes mariées :- de percevoir elles-mêmes leur salaire,- de travailler sans l’autorisation du mari,- de signer un contrat, de gérer ses biens,- de partir à l’étranger sans autorisation.Il instaure :- L’adultère de la femme devient un délit, passible de prison, celui du mari n’est passible que d’une simple amende, si les faits ont lieu dans le domicile conjugal et de façon répétée.- Les filles-mères et les enfants naturels n’ont aucun droit.- Le « devoir conjugal » est une obligation, il n’y a pas de viol entre époux.- De lourdes peines contre l’avortement.1816La loi Bonald interdit le divorce.1836Création de l’enseignement primaire pour les filles (ordonnance du 23 juin).1850La loi Falloux rend obligatoire la création d’une école de filles dans toutes les communes de plus de 800 habitant-e-s.1874Interdiction du travail des femmes dans les mines et les carrières.1880La loi Camille Sée organise l’enseignement secondaire féminin mais celui-ci n’est pas sanctionné par le baccalauréat..1881Une femme mariée peut ouvrir un livret de Caisse d’Épargne sans l’autorisation de son mari.1881-1882Les lois Jules Ferry (28 mars) instaurent l’enseignement primaire obligatoire, public et laïc, ouvert aux filles comme aux garçons.1884Le suffrage universel exclue les femmes.1907La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.1909La loi institue un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.1910Création de la journée internationale de la femme.1919Création d’un baccalauréat féminin. Les filles ont accès aux universités.1924Équivalence entre les baccalauréats féminin et masculin.1937Les femmes sont autorisées à enseigner le latin, le Grec et la philosophie.1938Les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari.La puissance maritale est supprimée : l’épouse n’est plus tenue au devoir d’obéissance à son mari. Mais ce dernier conserve le droit d’imposer le lieu de la résidence et d’autoriser ou non l’exercice d’une profession par sa femme. Il reste le chef de la famille (18 février). La femme mariée peut obtenir une carte d’identité et un passeport.1942Les femmes mariées peuvent travailler, même si leurs maris travaillent à condition de ne pas occasionner le licenciement de ces derniers.L’avortement de délit (1923) devient « crime contre la sûreté de l’État » et est passible de la peine de mort.1944Obtention du droit de vote et d’éligibilité pour les femmes.1946Suppression de la notion de salaire féminin, les textes indiquent « à travail égal, salaire égal » (arrêté du 30 juillet).Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.1956Fondation de « La Maternité heureuse » qui deviendra en 1960 le Mouvement Français pour le Planning Familial.1957Traité de Rome : Chaque Etat doit assurer l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes pour un même travail.1965- Possibilité d’exercer une activité professionnelle sans le consentement du mari.- Les femmes le cas échéant peuvent percevoir l’allocation principale de chômage.- Réforme des régimes matrimoniaux, la femme mariée peut administrer ses biens propres (loi du 13 juillet) mais le mari administre seul les biens communs et ceux des enfants.1967Les femmes sont autorisées à entrer à la Bourse de Paris, ce qui était interdit depuis un arrêté royal de 1724.1970Substitution de l’autorité parentale conjointe à la puissance paternelle. La notion de « chef de famille » est supprimée du Code civil.1972Reconnaissance du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour des travaux de valeur égale (loi du 22 décembre).L’école Polytechnique devient mixte : 8 femmes sont reçues et l’une d’entre elle (Anne Chopinet) sera major de promotion.1973L’éducation sexuelle est introduite dans les programmes des collèges et des lycées.1974Loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse qui ne sera définitive qu’en 1979.1975Loi contre les discriminations sexistes à l’embauche.Obligation de la mixité dans les établissements scolaires publics primaires et secondaires (loi Haby).Ouverture de la première structure pour femmes victimes de violences à Clichy, qui porte le nom de Flora Tristan, l’une des initiatrices du féminisme en France au XIXème siècle.1983- Loi d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, interdiction des discriminations fondées sur le sexe dans l’emploi (loi Roudy du 13 juillet).- Suppression de la notion de chef de famille dans le droit fiscal.1984Le congé parental d’éducation est ouvert à chacun des parents salarié-e-s (loi du 4 janvier), sans distinction de sexe.1986Une circulaire préconise la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre (11 mars).1989Lancement de la première campagne nationale d’information sur les violences conjugales et création de commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes.1993Principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants (légitimes ou naturels) quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcées, séparés).1997Le rapport parlementaire sur la représentation des femmes dans les livres scolaires souligne la persistance des stéréotypes et une présentation surannée des activités féminines.1999Loi constitutionnelle du 8 juillet portant égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives (articles 3 et 4 de la Constitution).2001Mai : Loi Génisson sur l’égalité professionnelle. Elle vise, dans un titre premier, à modifier le Code du travail pour renforcer la loi Roudy et, dans un second, à mieux assurer l’égalité professionnelle dans les trois fonctions publiques (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).Novembre : Loi de lutte contre les discriminations.2002Congé de paternité facultatif de 10 jours à 100 % du salaire.2006Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif.La loi du 4 avril renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple, notamment en élargissant le champ d’application de la circonstanceaggravante à de nouvelles personnes (Pacsés, et ex conjoints).2006 La loi du 23 mars relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes renforcel’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle par des mesures de suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010.2007 Conférence sociale tripartite le 26 novembre relative à l’égalité professionnelle et salariale hommes-femmes.2008 : accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail : la GPEC doit prendre en compte la mise en oeuvre de la mixité pro et de l’égalité pro entre les femmes et les hommes.ainsi que la gestion des âges par l’organisation du travail et l’actualisation des compétences.2010 Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 99) (entrée en vigueur le 1er janvier 2012) : obligation de signer un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle sous peine de sanctions financières à la charge de l’employeur (entreprises de plus de 50 salariés).2011 :loi instaurant une logique progressive de quotas pour aller vers une féminisation des instances dirigeantes (Conseils d’administration, et Conseil de surveillance). Cette mesure concerne les entreprises cotées en bourse et les entreprises publiques. Les quotas fixés sont de 20% après la promulgation de la loi et de 40% six ans après.2012 : Le mariage pour tous.

Concrétisant une volonté politique forte, celle de valoriser l’égalité professionnelle au coeur des entreprises comme des institutions, le "Label Egalité-e" a été mis en place fin 2004, à l’initiative du ministère.Encouragé par l’État et soutenu par l’ensemble des partenaires sociaux, le "Label Egalité-e" peut être décerné à toute entreprise, association ou administration, quelle que soit sa taille ou son activité.Le dossier de labellisation présenté par les organismes candidats est instruit par l’ Afnor Certification qui apprécie la mise en oeuvre des actions en faveur de l’égalité professionnelle et soumet un rapport à la commission de labellisation.L’évaluation se fait sur plusieurs critères répartis en 3 champs : les actions menées dans l’entreprise en faveur de l’égalité ; la gestion des ressources humaines et le management ; l’accompagnement de la parentalité dans le cadre professionnel.Une Commission de labellisation, composée à parité de représentants de l’Etat, des syndicats de salarié-e-s et des organisations patronales rend ensuite un avis, au vu duquel AFNOR certification prend la décision d’accorder ou de refuser la labellisation.Le "Label Egalité-e" est la véritable marque d’ organismes novateurs dans leur approche de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il récompense l’exemplarité de leurs pratiques. Depuis le 10 mars 2005, date de la première labellisation, un nombre croissant d’organismes, issus de secteurs aussi variés que l’électronique, les transports, les assurances, la communication…se sont ainsi employés à l’obtenir. Près de 750 000 salarié-e-s travaillant au sein d’entreprises ou d’administrations sont aujourd'hui concernés et bénéficient de cette démarche d’égalité.http://www.afnor.org/certification/lbh002

Le Rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes

Les objectifsL’égalité professionnelle constitue un thème de la négociation collective. Pour enrichir cette négociation et permettre ainsi aux partenaires sociaux de fixer des objectifs en la matière, lesemployeurs doivent repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de leur entreprise, et définir les actions à menervisant à supprimer les inégalités.Tel est l’objet du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploiet de formation des femmes et des hommes, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.Ce rapport permet d’identifier les inégalités et de définir les actions à mener pour aller vers l’égalité des hommes et des femmes enentreprise. C’est sur la base de ce rapport rédigé tous les ans, dont les indicateurs sont adaptés à la réalité de l’entreprise, que doits’engager la négociation collective. Il s’agit donc d’un élément de diagnostic, mais aussi d’une base pour agir en faveur de l’égalité hommes-femmes.Le ContenuLe contenu de ce rapport a été renforcé par la loi sur l’égalité professionnelle du 9 mai 2001.Il comporte une analyse chiffrée qui s’appuie sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés et définis ;par décret, qui retracent pour chacune des catégories professionnelles,la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et derémunération effective.Ces indicateurs offrent une grille de lecture, commune à toutes les entreprises, comportant des statistiques exprimées en pourcentages. Éventuellement, ceux-ci peuvent être complétés par des indicateurs spécifiques à l’entreprise.

Le rapport doit répondre auxtrois objectifs suivants :MesurerComprendreAgir

La discrimination sexisteUne discrimination est une inégalité de traitement fondée sur l’un des 18 critères prohibés par la loi, dans un domaine visé par la loi : emploi, logement, éducation, service public et accès aux biens et aux services.Une discrimination sexiste s’exerce à l’égard des hommes ou des femmes lorsque le sexe devient un critère déterminant d’exclu-sion. La discrimination est directe si elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur l’un des 18 critères prohibés.Exemple : une offre d’emploi qui précise que les femmes ne peuvent pas postuler. La discrimination est indirecte si une disposition, un cri-tère, une pratique appar-emment neutre, est sus-ceptible d’avoir le même impact qu’une discrimina-tion directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi. Exemple: Une offre d’emploi posant des critères de taille, non justifiés par l’exercice du travail, aura pour consé-quence d’écarter un grand nombre de femmes. La discrimina-tion sexiste doit également prendre en considération la dimension « multiple » ou «multifac-torielle» des formes de discrimination. En effet, il apparaît, dans nombre de cas, que le sexe de la personne est un élément supplémentaire qui ren-force la discrimination au-tour de ses origines, son âge ou autre.